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Conditions Générales de Vente de Batichiffrage
Généralités
Les prix de travaux et les temps de main d'œuvre publiés par BatiChiffrage sont élaborés avec le plus grand soin, ce qui les rend particulièrement représentatifs des pratiques courantes observées. Cependant, l'utilisateur est encouragé à personnaliser ses bordereaux, ses bibliothèques et ses devis, notamment à l'aide du logiciel BatiChiffrage.
Batiactu Groupe, éditeur de BatiChiffrage, décline toute responsabilité quant à l'utilisation, l'interprétation et la personnalisation de ses produits par leurs utilisateurs.
Les droits d'utilisation des contenus et logiciels diffusés par BatiChiffrage sont strictement personnels et conférés exclusivement à l'utilisateur final. Toute copie à destination d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est formellement interdite et fera l'objet de poursuites. Sanctions prévues : 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
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L’utilisation de BatiChiffrage© Online est soumise à la souscription d’un abonnement.
L’abonnement est souscrit en ligne, avec paiement sécurisé, ou par l'intermédiaire d'un commercial BatiChiffrage. Son activation est immédiate dès que le paiement est validé.
Pour tout abonnement souscrit, une confirmation est envoyée automatiquement à l’adresse mail de l’abonné. La facture correspondant à l’abonnement est disponible dans l’espace « Mon Compte » de l’abonné.
L'abonnement souscrit a pour effet d'accorder au client une licence d'utilisation de BatiChiffrage© Online. Les droits associés à la licence sont détaillés au paragraphe "Droits d'utilisation".
BatiChiffrage© Online existe en 3 versions standards :
- BatiChiffrage Devis-Factures
- BatiChiffrage MO pour la maîtrise d'œuvre et d'ouvrages
- BatiChiffrage Immo pour les agents immobiliers
Il existe 3 formules d’abonnement standard à BatiChiffrage© Online :
- L’abonnement 1, 2 ou 3 ans :
A l’issue de la durée d'abonnement initiale, l’abonnement est automatiquement reconduit par période d’1 an au tarif en vigueur, sous réserve de validité de la carte bancaire associée au compte utilisateur. A tout moment, l’abonné peut résilier la reconduction automatique de son abonnement en se rendant dans l’espace « Mon Compte », rubrique « Abonnement ».
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- Le Test gratuit
La durée du test gratuit est précisée lors de sa souscription.
Il existe 2 types de tests gratuits : l'un, d'une durée d'une semaine, permet d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités et à la bibliothèque complète de prix BatiChiffrage, l'autre, d'une durée d'un mois, permet d'accéder à la totalité des fonctionnalités et de naviguer dans la totalité de la bibliothèque de travaux mais sans les prix.
Qualité des prix et des descriptifs
Les prix et descriptifs mentionnés dans BatiChiffrage© Online sont indicatifs et ne sauraient ni engager BatiChiffrage, ni remplacer le devis contractuel produit par un professionnel qui se sera rendu sur le site. BatiChiffrage décline toute responsabilité quant à l’utilisation, l’interprétation et la personnalisation des devis réalisés par les utilisateurs de BatiChiffrage© Online.
Personnalisation des prix et des descriptifs
L’utilisateur est vivement encouragé à personnaliser les prix de son devis, notamment en utilisant les fonctions de paramétrages prévues à cet effet dans la rubrique « détails » de chaque projet.
Propriété
Les descriptifs de travaux et les prix unitaires calculés dans BatiChiffrage© Online sont issus de la base de données BatiChiffrage, propriété de Batiactu Groupe. Ils sont protégés par des droits d’auteur. L’application BatiChiffrage© Online a fait l’objet d’un dépôt à l’Agence pour la Protection des Programmes.
Droits d’utilisation (licence)
Les prix et descriptifs fournis par BatiChiffrage© Online dans le cadre de la licence accordée à l'utilisateur sont exclusivement destinés à la production de devis ou d'estimatifs liés à des projets de travaux sur lesquels le détenteur de la licence est directement impliqué en qualité d'entreprise, de maître d'oeuvre ou de maître d'ouvrage.
Il est interdit d'exploiter les informations produites par BatiChiffrage© Online dans toute activité ou support ayant vocation à informer ou aider un nombre important de tiers dans le domaine des prix ou des descriptifs de travaux du bâtiment. Sont notamment concernés : les services d'intermédiation entre un porteur de projet et une entreprise, les services de chiffrage de travaux pour le compte des compagnies d’assurance, les réseaux de prestataires, les clubs d'utilisateurs ou de clients, les éditeurs de tous supports de communication, de formation ou d’information, les centres de formation, les logiciels ou bases de données (liste non limitative). Pour ce type d'utilisation, des licences spécifiques de mise à disposition de BatiChiffrage existent. Pour toute précision, notre service commercial est à votre disposition au 04 75 81 27 42 ou par mail à info@batichiffrage.com.
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Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat a été conclu hors établissement et moins de 14 jours avant la demande de rétractation.
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
- Le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser sa demande par courrier à l'adresse suivante : Batiactu Groupe, Centre Novalparc, 2 place Edmond Regnault, 26000 Valence.
Maintenance
Dans le cadre de son abonnement, chaque utilisateur de BatiChiffrage© Online bénéficie d'une assistance gratuite par mail à info@batichiffrage.com ou par téléphone au 04 75 81 27 42 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).
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Facture de situation de travaux dans le bâtiment : nos conseils
Facture de situation de travaux dans le bâtiment : nos conseils
Facture de situation de travaux dans le bâtiment : nos conseils
Publié le 13 février 2023 (Mis à jour le 04 avril 2024) - Facturation BTP
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, il est courant d'utiliser une mode de facturation appelée facture de situation ou d’avancement, pour étaler les paiements sur une période de temps et suivre l'avancement des travaux.
Les factures de situation permettent de facturer les travaux effectués à différents stades d'avancement, et de finalement établir une facture de clôture lorsque le projet est achevé.
Si vous êtes un professionnel du bâtiment et que vous vous demandez comment bien rédiger une facture de situation, alors cet article est fait pour vous !
1. Définition : qu'est ce qu'une facture de situation travaux ?
Une facture de situation, aussi appelée facture d’avancement ou facture intermédiaire, est un document qui décrit les travaux réalisés, les coûts associés à ces travaux et les délais de paiement. Elle est généralement émise par le prestataire de services (artisan, entreprise de construction, etc.) et adressée au client (maître d'ouvrage, propriétaire, etc.).
La facture de situation de travaux permet alors de suivre l'avancée des travaux et de vérifier que les coûts sont conformes aux devis et aux conventions préalables. Pour le client, la facture de situation va permettre de vérifier les éléments facturés et de planifier les paiements.
Une facture d'acompte est un paiement partiel en amont du projet ou du service, généralement utilisé pour couvrir les coûts initiaux. L’acompte est enregistré dans un compte comptable spécifique, contrairement à la facture BTP classique.
Quant à la facture de situation, elle est utilisée pour facturer les travaux effectués sur un chantier à différents stades d'avancement, généralement émise de façon régulière pour permettre au client de suivre l'avancée du projet et de payer pour les travaux effectués.
2. Comment rédiger une facture de situation ?
La situation de travaux est réglementée par la loi et doit respecter des normes définies. Elle doit comprendre les mentions obligatoires qui sont courantes à toutes les factures, telles que :
- le nom et l'adresse du prestataire de services et du client, la date d'émission de la facture, le numéro de facture, etc.
- les informations sur les travaux réalisés : description des travaux, date de début et de fin des travaux, quantité et unité de mesure (mètre carré, heure, etc.)
- les coûts associés aux travaux : coûts des matériaux, coûts de la main d'œuvre, coûts des prestations de services, etc.
- les taxes et les retenues à la source éventuelles
- les délais de paiement
Bon à savoir : il est possible de prévoir autant de factures de situation que nécessaire au cours d'un projet, l'important étant de les avoir discutées et convenues avec le client avant la signature du devis.
Il existe plusieurs méthodes pour calculer une facture de situation, mais deux méthodes sont couramment utilisées :
- La première consiste à déterminer le montant de chaque prestation en fonction du montant global de la facture, en utilisant des pourcentages prédéfinis pour chaque prestation.
Exemple : si le projet comporte 5 prestations et que la facture globale est de 100 000 €, vous pouvez établir un pourcentage de 20 % pour la première prestation, 30 % pour la deuxième prestation, etc. Vous pouvez ensuite calculer le montant de chaque prestation en multipliant le pourcentage par le montant global de la facture.
- La seconde méthode est de diviser le projet en lots ou marchés qui correspondent à une prestation particulière, et de calculer le montant de chaque lot ou marché en fonction des coûts réels associés à cette prestation particulière.
Exemple : si le projet comporte la construction d'une maison, vous pouvez diviser le projet en lots tels que la fondation, les murs, le toit, etc. Chacun de ces lots peut être facturé séparément, en fonction des coûts réels associés à chaque prestation particulière. Il peut également y avoir des termes et conditions particulières pour chacun des lots, il est donc important de les consulter pour s'assurer de respecter les critères de facturation.
Bon à savoir : les deux méthodes peuvent être utilisées simultanément ou séparément, dépendamment des termes et conditions de chaque projet. Il est donc recommandé de consulter les termes et conditions de chaque projet pour s'assurer de respecter les critères de facturation.
Pour établir une facture de situation sans erreur, opter pour un logiciel de devis et factures du BTP est la meilleure option.
Un logiciel spécifique au secteur du bâtiment comme Batichiffrage Devis-Factures, vous donne accès à des modèles de facture de situation standardisés et professionnels. Il vous suffira de saisir les détails de votre devis de travaux une seule fois, et le logiciel créera instantanément des factures de situation précises, incluant tous les calculs nécessaires et les mentions obligatoires.
Vous pourrez également générer autant de situations de travaux que nécessaire au cours d'un chantier, avec des mises à jour automatiques en fonction des factures intermédiaires déjà émises.
Enfin, une fois le chantier terminé, le logiciel vous permettra de créer la facture de clôture, incluant le décompte final des factures d'avancement. Ce qui vous évite de perdre du temps et vous donne la certitude d'avoir des factures conformes à la loi.
3. Modèle de facture de situation travaux en bâtiment
Pour vous aider à rédiger votre situation de travaux, vous pouvez vous inspirer du modèle de facture de situation de travaux ci-dessous.
Respectez les normes et les règles légales en vigueur dans votre pays ou région, car elles peuvent varier d'un lieu à l'autre.
Assurez vous que tous les coûts sont clairement décrits et justifiés, cela facilitera les éventuelles négociations ou les réclamations ultérieures. Incluez un délai de paiement raisonnable pour permettre au client de planifier ses finances.
Enfin, vérifiez les informations avant de les envoyer pour éviter les erreurs et les omissions et assurez vous de conserver une copie de la facture pour vos propres dossiers.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de rédiger une facture de situation travaux efficace et professionnelle.