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Conditions Générales de Vente de Batichiffrage
Généralités
Les prix de travaux et les temps de main d'œuvre publiés par BatiChiffrage sont élaborés avec le plus grand soin, ce qui les rend particulièrement représentatifs des pratiques courantes observées. Cependant, l'utilisateur est encouragé à personnaliser ses bordereaux, ses bibliothèques et ses devis, notamment à l'aide du logiciel BatiChiffrage.
Batiactu Groupe, éditeur de BatiChiffrage, décline toute responsabilité quant à l'utilisation, l'interprétation et la personnalisation de ses produits par leurs utilisateurs.
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L’abonnement est souscrit en ligne, avec paiement sécurisé, ou par l'intermédiaire d'un commercial BatiChiffrage. Son activation est immédiate dès que le paiement est validé.
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BatiChiffrage© Online existe en 3 versions standards :
- BatiChiffrage Devis-Factures
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- Le Test gratuit
La durée du test gratuit est précisée lors de sa souscription.
Il existe 2 types de tests gratuits : l'un, d'une durée d'une semaine, permet d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités et à la bibliothèque complète de prix BatiChiffrage, l'autre, d'une durée d'un mois, permet d'accéder à la totalité des fonctionnalités et de naviguer dans la totalité de la bibliothèque de travaux mais sans les prix.
Qualité des prix et des descriptifs
Les prix et descriptifs mentionnés dans BatiChiffrage© Online sont indicatifs et ne sauraient ni engager BatiChiffrage, ni remplacer le devis contractuel produit par un professionnel qui se sera rendu sur le site. BatiChiffrage décline toute responsabilité quant à l’utilisation, l’interprétation et la personnalisation des devis réalisés par les utilisateurs de BatiChiffrage© Online.
Personnalisation des prix et des descriptifs
L’utilisateur est vivement encouragé à personnaliser les prix de son devis, notamment en utilisant les fonctions de paramétrages prévues à cet effet dans la rubrique « détails » de chaque projet.
Propriété
Les descriptifs de travaux et les prix unitaires calculés dans BatiChiffrage© Online sont issus de la base de données BatiChiffrage, propriété de Batiactu Groupe. Ils sont protégés par des droits d’auteur. L’application BatiChiffrage© Online a fait l’objet d’un dépôt à l’Agence pour la Protection des Programmes.
Droits d’utilisation (licence)
Les prix et descriptifs fournis par BatiChiffrage© Online dans le cadre de la licence accordée à l'utilisateur sont exclusivement destinés à la production de devis ou d'estimatifs liés à des projets de travaux sur lesquels le détenteur de la licence est directement impliqué en qualité d'entreprise, de maître d'oeuvre ou de maître d'ouvrage.
Il est interdit d'exploiter les informations produites par BatiChiffrage© Online dans toute activité ou support ayant vocation à informer ou aider un nombre important de tiers dans le domaine des prix ou des descriptifs de travaux du bâtiment. Sont notamment concernés : les services d'intermédiation entre un porteur de projet et une entreprise, les services de chiffrage de travaux pour le compte des compagnies d’assurance, les réseaux de prestataires, les clubs d'utilisateurs ou de clients, les éditeurs de tous supports de communication, de formation ou d’information, les centres de formation, les logiciels ou bases de données (liste non limitative). Pour ce type d'utilisation, des licences spécifiques de mise à disposition de BatiChiffrage existent. Pour toute précision, notre service commercial est à votre disposition au 04 75 81 27 42 ou par mail à info@batichiffrage.com.
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- Le contrat a été conclu hors établissement et moins de 14 jours avant la demande de rétractation.
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
- Le Client emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit adresser sa demande par courrier à l'adresse suivante : Batiactu Groupe, Centre Novalparc, 2 place Edmond Regnault, 26000 Valence.
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Comment établir une facture d'acompte dans le BTP ?
Comment établir une facture d'acompte dans le BTP ?
Comment établir une facture d'acompte dans le BTP ?
Publié le 08 novembre 2022 (Mis à jour le 04 avril 2024) - Facturation BTP
Dans le secteur du BTP, il existe une pratique courante avant de commencer un chantier : la demande d’acompte sur travaux. En tant qu’artisan du bâtiment, il est essentiel de vous couvrir avec ce système de règlement échelonné, qui permet de valider le devis émis à votre client, mais aussi de générer de la trésorerie. Faire une facture d’acompte ne s’improvise pas, cela répond à des règles strictes. Voici comment bien établir une facture d’acompte dans le bâtiment.
1. Facture d'acompte dans le BTP : quel est son intérêt ?
L’acompte correspond à une avance de fonds que tout professionnel peut demander à son client dès l’acceptation du devis par celui-ci.
Pour les métiers de l’artisanat, l’acompte se verse avant le début des travaux. Il valide la prestation et fait office d’engagement irrévocable entre vous et votre client.
Bon à savoir : l’acompte se distingue de la situation de travaux, qui représente une facture intermédiaire établie en fonction de l’avancement des travaux lorsque le chantier est prévu sur une longue durée.
L’acompte est une somme qui correspond à un pourcentage du montant total du devis. Il est ensuite soustrait du reste à payer sur la facture finale, lorsque les travaux sont livrés.
En tant qu’artisan, l’acompte a un double objectif :
- Valider de façon formelle la commande : le client est assuré de recevoir sa livraison de travaux et vous êtes garanti que le chantier vous est attribué. Si, au dernier moment, le client souhaite se rétracter, il perd son acompte, ce qui couvre une partie de la perte de chiffre d’affaires pour votre entreprise.
- Être un instrument de trésorerie : il permet d’avancer les dépenses à faire pour débuter un chantier (achat de fournitures, de matériels, frais de déplacement…) sans avoir à faire d’avance de trésorerie. Il limite aussi les risques d’impayés.
L’article 91 du Code des Marchés Publics stipule que l’acompte n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé de demander le versement d’un acompte.
Il est en revanche obligatoire de faire une facture d’acompte en conformité avec la législation pour tous les corps de métier du bâtiment. Elle sert à justifier les encaissements. C’est une clause de l’article 289 du Code général des impôts du 1er janvier 2004.
La législation ne fixe pas de montant spécifique concernant l’acompte. Il peut être déterminé en pourcentage du montant des travaux ou par une somme fixe en euros (ce qui est plus rare).
Dans le bâtiment, il est pratique courante de faire une facture d’acompte généralement de 30 % du prix total du devis.
Bon à savoir : si vous rompez le contrat qui vous lie à votre client, après le paiement de l’acompte, vous devrez rembourser la somme avancée.
La facture d’acompte est à éditer à la signature du devis, qui, lui-même, doit faire mention de la somme demandée et des modalités de paiement.
L’encaissement de ce montant se fait avant le démarrage des travaux et marque le début du chantier.
Il est possible de scinder l’acompte en deux parties : un premier versement lorsque le devis est signé, un second paiement au commencement du chantier.
2. Etablir une facture d'acompte BTP : ce qu'il faut savoir
La facture d’acompte possède les mêmes caractéristiques qu’une facture BTP classique.
Elle doit contenir :
- la raison sociale et les coordonnées de votre entreprise,
- votre numéro de SIRET,
- le contact de votre client (nom et adresse),
- le numéro de facture,
- la mention « facture d’acompte », afin d’être identifiable de manière claire et précise,
- l’inscription « acompte x % sur devis n°… » ou « acompte n° 1 de x % sur devis n°… » si vous faites des acomptes multiples,
- le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les différents taux de TVA auxquels vous êtes assujetti,
- les modalités de règlement et les échéances.
Si vous êtes redevable de la TVA, la facture d’acompte doit en faire mention, tout comme une facture normale.
Si ce n’est pas le cas, il faut préciser la mention « TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts ».
Le délai légal de rétractation dans le BTP est de 10 jours, après la signature du devis. Si le client revient sur sa décision durant cette période, le contrat qui vous liait est rompu. Par conséquent, vous avez l’obligation de rendre l’acompte payé.
Le délai s’élève à 14 jours s’il fait suite à un démarchage téléphonique.
Au-delà de ces délais, vous pouvez conserver l’acompte en tant que dédommagement, sauf si la rétractation n’est pas du fait du client. C’est le cas, par exemple, lors d’un refus de permis de construire ou d’un refus d’un prêt bancaire. Vous êtes alors tenu de lui verser l’argent de l’acompte.
Bon à savoir : les chantiers de moins de 5 000 € ou d’une durée inférieure à deux semaines ne disposent pas de délai de rétraction.
Une fois les travaux livrés, vous devez émettre une facture de solde qui indique, au client, le reste du montant à payer. Celle-ci doit lister l’intégralité des factures d’acompte émises avec leurs numéros, les montants, et leurs dates d’émission.
La facture de solde déduit toutes les sommes d’acompte versées.
3. Emettre une facture d'acompte travaux à l'aide d'un logiciel de facturation BTP
Lors de la création d’une facture d’acompte, les erreurs et les oublis sont fréquents, notamment dans les fichiers Excel (erreurs de formules par exemple). Il s’agit d’une tâche chronophage qui nécessite de l’attention, de la précision et de la clarté.
Afin de vous faciliter la vie et de gagner du temps, il est recommandé d’utiliser un logiciel de devis et factures spécialisé dans le bâtiment, comme BatiChiffrage. Vos factures d’acompte seront professionnelles et conformes à la loi.
Ne vous embêtez plus à faire vos factures à la main, ce type de logiciel est la solution idéale pour optimiser votre gestion d’entreprise. Vous pouvez automatiser l’ensemble du processus d’édition, en créant des modèles réutilisables.
Les logiciels de facturation BTP sont simples d’utilisation. Il suffit de reprendre le devis émis avec le pourcentage de l’acompte demandé, pour le transformer en facture d’acompte, en un seul clic !
Et ensuite, le logiciel vous permet de générer la facture de solde de la même manière.
C’est la garantie de faire des factures d’acompte en bonne et due forme, tout en gagnant un temps précieux !
L’acompte est conseillé pour tous les artisans afin de sceller le contrat entre votre entreprise et votre client, et disposer d’une avance de fonds. La facture d’acompte est une pièce comptable nécessaire pour fixer le montant de l’acompte et les modalités de règlement. Pour qu’elle soit éditée sans erreur et avec toutes les mentions obligatoires, l’utilisation d’un logiciel de facturation est recommandée.